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Collection Contentieux européen
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Droit des immunités et exigences du procès équitable : actes du colloque du 30 avril 2004

Droit des immunités et exigences du procès équitable : actes du colloque du 30 avril 2004

Éditeur(s): Pedone
Examine les immunités de juridiction et d'exécution en droit international ainsi que les questions d'effectivité des décisions de justice. ©Electre 2024
20,00 €
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Les sanctions contre les Etats en droit communautaire : actes du colloque, Paris, 8 avril 2005

Les sanctions contre les Etats en droit communautaire : actes du colloque, Paris, 8 avril 2005

Éditeur(s): Pedone
L'Union européenne se préoccupe des sanctions à mettre en place pour les états qui ne se conformeraient pas aux décisions politiques qu'elle adopte. L'objectif de ce colloque est d'identifier les sanctions, pour les états membres et pour les états non membres de la C...
20,00 €
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