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Editeur Association des familles victimes de saturnisme
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Indemnisation des victimes d'infractions

Indemnisation des victimes d'infractions

Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s): Gisti
Association des familles victimes de saturnisme
Présentation des conditions dans lesquelles les victimes peuvent saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), et la procédure à suivre. Un modèle de requête est proposé dans l'annexe. L'ouvrage propose également une argumentation juridique ...
7,00 €
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