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Les mutations du droit domanial et le régime des infrastructures de transport en France et en Espagne


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Résumé

L'évolution des notions de domaine et service publics en conséquence des mutations des régimes juridiques applicables aux infrastructures de transports. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/03/2001

Thématique : Auto/Moto

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Logiques juridiques

Contributeur(s) : Directeur de publication : Christian Lavialle

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782747502962

Reliure : Broché

Pages : 192

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 1.1 cm

Poids: 244 g