La Commission européenne a présenté un Livre vert destiné à recueillir des informations sur l'application de la directive 85/74/CEE du 25 juillet 1985 qui a consacré la responsabilité sans faute du producteur au titre du défaut de sécurité de ses produits et à connaître la position des États membres sur les perspectives de réforme envisagées. ©Electre 2024
Paru le : 20/11/2000
Thématique : Microéconomie
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances, de l'économie générale et du plan
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Les documents d'information
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Michèle Rivasi
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111096554
Reliure : Broché
Pages : 258
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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