Technique juridique qui permet le retraitement au présent des données du passé, la rétroactivité, en droit fiscal reçoit la technique de la rétroactivité du droit privé dans les différents domaines et en limite l'usage. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 13/07/2006

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Olivier Debat

Éditeur(s) : Defrénois

Collection(s) : Doctorat & notariat

Contributeur(s) : Préfacier : Patrick Serlooten

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782856231005

Reliure : Broché

Pages : XIV-503

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 792 g

51,75 €

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