Fait le point sur l'ensemble des procédures de recouvrement de l'impôt, de l'authentification de la créance du Trésor jusqu'au contentieux des poursuites, au travers des mesures d'exécution. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/09/2005

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Michel Douay

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Systèmes

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275025292

Reliure : Broché

Pages : 223

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 264 g

18,75 €

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