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Le sursis au paiement de l'impôt

Auteur : Jacques Buisson


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Résumé

Au-delà de l'analyse technique et des nombreuses questions qu'elle soulève, l'ambition de l'auteur a été de montrer que le sursis au paiement de l'impôt constitue pour le contribuable un véritable droit. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 30/10/1996

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Jacques Buisson

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque de science financière

Contributeur(s) : Préfacier : Joël Molinier

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275001715

Reliure : Broché

Pages : 231

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.4 cm

Poids: 406 g