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Payer l'impôt d'autrui ? : quelques pièges qui guettent le juriste d'entreprise. Belasting betalen van derden ? : Mogelijke valstrikken voor de bedrijfsjurist

Auteur : Jean-Michel Degée

Auteur : Daniel Garabedian

Auteur : Henk Verstraete

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Résumé

Destiné au juriste d'entreprise, ce dossier fait le point sur les dispositions auxquelles ce dernier devra être attentif pour éviter le risque que l'entreprise ou ses dirigeants soient tenus de payer l'impôt de tiers. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 30/09/2010

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Jean-Michel Degée Auteur : Daniel Garabedian Auteur : Henk Verstraete

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Dossiers des juristes d'entreprise

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8044-3792-3

EAN13 : 9782804437923

Reliure : Broché

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.4 cm

Poids: 200 g