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Droits et obligations des contribuables : description de la situation légale dans les pays de l'OCDE

Auteur : Organisation de coopération et de développement économiques. Comité des affaires fiscales

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Résumé

Contient une description et une analyse détaillées des dispositions légales relatives aux droits des contribuables et aux pouvoirs des administrations fiscales en vigueur dans vingt-deux pays de l'OCDE. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1990

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Organisation de coopération et de développement économiques. Comité des affaires fiscales

Éditeur(s) : OCDE

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789264233904

Reliure : Broché

Pages : 115

Hauteur: 27.0 cm / Largeur 20.0 cm


Poids: 0 g