Contient les rapports écrits et la documentation remis aux participants à un recyclage sur la DLU (déclaration libératoire unique). La loi du 31 décembre 2003 instaurant une DLU, permet à titre exceptionnel, pendant l'année 2004, d'obtenir une amnistie fiscale moyennant le paiement d'une contribution unique de 6 ou 9% selon les cas. Les juristes examinent la législation et son application. ©Electre 2025
Paru le : 08/10/2004
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : UB3
Contributeur(s) : Directeur de publication : Daniel Garabedian - Auteur : Daniel Garabedian - Auteur : - Auteur : - Auteur : - Auteur : Marc Dassesse
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802719915
Reliure : Broché
Pages : 256
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 410 g
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