Contient les rapports écrits et la documentation remis aux participants à un recyclage sur la DLU (déclaration libératoire unique). La loi du 31 décembre 2003 instaurant une DLU, permet à titre exceptionnel, pendant l'année 2004, d'obtenir une amnistie fiscale moyennant le paiement d'une contribution unique de 6 ou 9% selon les cas. Les juristes examinent la législation et son application. ©Electre 2024
Le présent volume contient les rapports écrits et la documentation remis aux participants du recyclage sur la DLU organisé par UB3 le 4 octobre 2004.
La loi du 31 décembre 2003 «instaurant une déclaration libératoire unique» (DLU) permet à titre exceptionnel, pendant l'année 2004, d'obtenir une «amnistie» fiscale moyennant le paiement d'une contribution unique de 6 ou 9 %, selon le cas.
Cette législation complexe confronte les contribuables et ceux qui doivent les conseiller à de multiples questions dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit pénal, du droit public et du droit européen.
Simone Nudelhole, professeur à l'ULB et avocate au Barreau de Bruxelles, présente, dans le premier rapport publié dans ce volume, un exposé d'ensemble de cette législation et des principales questions que celle-ci suscite dans ces différents domaines du droit.
Dans le deuxième rapport, Yves Bocquet, professeur à l'ULB et juriste de banque, revient de manière approfondie sur les principales difficultés que suscite la législation dans son application pratique.
On trouvera en fin de volume le texte de la loi instaurant la DLU et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que les documents qui, dans le cadre du recyclage, ont servi de base aux exposés de Marc Dassesse, professeur ordinaire à l'ULB, avocat honoraire et conseil fiscal, consacré au contexte de droit européen, et de Olivier Klees, assistant à l'ULB et avocat au Barreau de Bruxelles, sur des questions particulières de droit pénal.
Paru le : 08/10/2004
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : UB3
Contributeur(s) : Directeur de publication : Daniel Garabedian - Auteur : Daniel Garabedian - Auteur : - Auteur : - Auteur : - Auteur : Marc Dassesse
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802719915
Reliure : Broché
Pages : 256
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 410 g
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