Permet d'assister les personnes dans l'exécution de leur obligation de déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des données nominatives quelle que soit sa forme (fichier, banque de données). ©Electre 2025
Ce guide, oeuvre collective du Cabinet Alain Bensoussan, a pour objet d'assister les personnes dans l'exécution de leur obligation de déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mise en oeuvre d'un traitement informatisé de données nominatives quelle que soit sa forme (fichier, banque de données...).
Ce guide pratique a été conçu afin d'apporter les réponses aux questions qui se posent nécessairement lors de la déclaration de tels traitements quant au choix de la déclaration, à la constitution du dossier, aux aspects pratiques du dépôt ainsi qu'à la suite donnée au dépôt du dossier. Il permet en outre de préciser les différentes formalités à effectuer auprès de la CNIL pendant la durée d'utilisation d'un fichier informatisé de données nominatives.
Les autres obligations posées par la loi du 6 janvier 1978 ne sont évoquées ici que pour autant qu'elles agissent sur les modalités des déclarations. Ce guide n'a pas, en effet, pour prétention de présenter et de développer le droit français des fichiers. Il intervient en complément au mémento-guide Alain Bensoussan, Les fichiers de personnes et le droit, Editions Hermès 1991.
Bruno Morin
Paru le : 01/01/1993
Thématique : Economie générale Communication généralités
Auteur(s) : Auteur : Cabinet Alain Bensoussan
Éditeur(s) :
Lavoisier-Hermès
Collection(s) : Guide juridique Alain Bensoussan
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782866013882
Reliure : Broché
Pages : 98
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 100 g
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