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La Déclaration obligatoire des fichiers et des banques de données nominatives

Auteur : Cabinet Alain Bensoussan

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Résumé

Permet d'assister les personnes dans l'exécution de leur obligation de déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des données nominatives quelle que soit sa forme (fichier, banque de données). ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1993

Thématique : Economie générale Communication généralités

Auteur(s) : Auteur : Cabinet Alain Bensoussan

Éditeur(s) : Lavoisier-Hermès

Collection(s) : Guide juridique Alain Bensoussan

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782866013882

Reliure : Broché

Pages : 98

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 100 g