La liberté de tester au Québec a longtemps été qualifiée de « illimitée ». Dans les faits, une telle liberté signifiait que le de « cujus » pouvait ne rien laisser à son ou sa conjointe ni à ses enfants. Or, depuis l'introduction des dispositions législatives sur la prestation compensatoire et, plus particulièrement, de celles sur le patrimoine familial et sur la survie de l'obligation alimentaire, l'étendue de cette liberté n'est plus la même. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/2001
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Christine Morin
Éditeur(s) :
YVON BLAIS
Collection(s) : Minerve
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-89635-355-2
EAN13 : 9782896353552
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