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Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section concurrence) et de la cour de cassation (chambre commerciale) : année 1991

Auteur : Annie Targa

Auteur : Patrice Mortureux

Auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


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Résumé

Pour l'année 1991, cet ouvrage propose une table chronologique, une table thématique et les arrêts de l'année. Se clôture par une table thématique 1987-1993. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/11/1994

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Annie Targa Auteur : Patrice Mortureux Auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Collaborateur : - Collaborateur : Jean-Luc Mortier - Collaborateur : Felip Richard

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110736277

Reliure : Broché

Pages : IX-184

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g