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Pour l'année 1991, cet ouvrage propose une table chronologique, une table thématique et les arrêts de l'année. Se clôture par une table thématique 1987-1993. ©Electre 2024
Paru le : 15/11/1994
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Annie Targa Auteur : Patrice Mortureux Auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Collaborateur : - Collaborateur : Jean-Luc Mortier - Collaborateur : Felip Richard
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110736277
Reliure : Broché
Pages : IX-184
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g