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Auteur France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section concurrence) et de la cour de cassation (chambre commerciale) : année 1991

Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section concurrence) et de la cour de cassation (chambre commerciale) : année 1991

Auteur : Annie Targa
Éditeur(s): Les éditions des Journaux officiels
Pour l'année 1991, cet ouvrage propose une table chronologique, une table thématique et les arrêts de l'année. Se clôture par une table thématique 1987-1993. ©Electre 2024
22,11 €
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Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale, chambre criminelle) : année 1995

Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale, chambre criminelle) : année 1995

Auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Éditeur(s): Les éditions des Journaux officiels
Chacun des arrêts de ces juridictions est précédé d'une fiche qui en présente les principales dispositions. Une table thématique recense l'ensemble des arrêts rendus. ©Electre 2024
23,63 €
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Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section concurrence) et de la cour de cassation (chambre commerciale) : année 1992

Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section concurrence) et de la cour de cassation (chambre commerciale) : année 1992

Auteur : Annie Targa
Éditeur(s): Les éditions des Journaux officiels
Pour l'année 1992, cet ouvrage propose une table chronologique, une table thématique et les arrêts de l'année. Se clôture par une table thématique 1987-1993. ©Electre 2024
22,11 €
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