Chacun des arrêts de ces juridictions est précédé d'une fiche qui en présente les principales dispositions. Une table thématique recense l'ensemble des arrêts rendus. ©Electre 2024
Paru le : 15/10/1997
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Annie Targa - Rédacteur / Rapporteur : Michele Graff - Collaborateur : - Collaborateur : - Collaborateur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110743046
Reliure : Broché
Pages : 317
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
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