Expose la procédure de pourvoi en cassation du procès pénal (pourvoi des parties et pourvoi dans l'intérêt de la loi) : cas d'ouverture, conditions de recevabilité (moyens, délais, intérêt à agir). ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 31/08/2011

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Auteur : Jacques Boré Auteur : Louis Boré

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Dalloz action

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-08176-9

EAN13 : 9782247081769

Reliure : Relié

Pages : XXXIII-565

Hauteur: 26.0 cm / Largeur 18.0 cm

Poids: 1190 g

79,00 €

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