Présentation de la réforme de la procédure avec représentation entrée en vigueur avec le décret n°2009-1524 puis de la procédure orale devant la cour d'appel, en matière civile, commerciale et sociale avec le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010. ©Electre 2024
Paru le : 24/02/2011
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution Codes
Auteur(s) : Auteur : Michel Zavaro
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Réforme
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-98-2
EAN13 : 9782915334982
Reliure : Broché
Pages : 94
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 132 g
Carte fidélité
Mollat Radio
