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Guide pratique des délais et voies de recours

Auteur : Mathieu Chardon

Auteur : Guillaume Payan

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Résumé

Ouvrage conçu pour réduire les risques d'erreur grâce à un accès immédiat aux conditions d'exercice des voies de recours judiciaires, en droit interne, européen et international. Avec tous les délais et modalités de mise en oeuvre des recours. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 08/07/2010

Thématique : Droit Pénal Codes

Auteur(s) : Auteur : Mathieu Chardon Auteur : Guillaume Payan

Éditeur(s) : Sofiac

Collection(s) : Sofiac justice

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-85130-218-2

EAN13 : 9782851302182

Reliure : Broché

Pages : 300

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.0 cm

Poids: 801 g