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Economie - DroitDroitDroit publicGrands thèmes droit public
Code général de la propriété des personnes publiques : annotations, commentaires

Code général de la propriété des personnes publiques : annotations, commentaires

Auteur : Clotilde Deffigier

Auteur : Jean-François Lachaume

Auteur : Hélène Pauliat

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Résumé

Commentaires des dispositions relatives à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques : règles traitant de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de la coopération intercommunale dite EPCI. Avec également des informations sur le droit domanial. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 24/08/2011

Thématique : Grands thèmes droit public Codes

Auteur(s) : Auteur : Clotilde Deffigier Auteur : Jean-François Lachaume Auteur : Hélène Pauliat

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Codes

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-281-12833-8

EAN13 : 9782281128338

Reliure : Broché

Pages : 550

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm


Poids: 585 g