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Code de l'organisation judiciaire 2015 : textes à jour au 1er avril 2015

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Résumé

Recueil de textes de lois réunissant la législation et la réglementation relatives à l'organisation judiciaire. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation). ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 06/05/2015

Thématique : Droit Pénal J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Codes officiels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-077073-8

EAN13 : 9782110770738

Reliure : Broché

Pages : IX-214

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 233 g