Ce second volume étudie le recours en carence, par lequel peut être sanctionnée l'abstention illégale d'une institution, ainsi qu'aux actions en indemnité, c'est-à-dire aux recours en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. ©Electre 2025
Paru le : 05/01/2011
Thématique : Droit international J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Flavien Mariatte Auteur : Rodolphe Muñoz
Éditeur(s) :
Lamy
Collection(s) : Lamy axe droit
Contributeur(s) : Directeur de publication : Denys Simon
Série(s) : Contentieux de l'Union européenne
ISBN : 978-2-7212-1339-6
EAN13 : 9782721213396
Reliure : Broché
Pages : 291
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 338 g
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