Le code officiel des règles générales relatives à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, au transfert de propriété et au droit de rétrocession, à la fixation et au paiement des indemnités, au relogement des expropriés, et à la prise de possession. Assorti de dispositions diverses et fiscales. ©Electre 2024
Paru le : 04/02/2011
Thématique : Droit civil J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française Codes officiels
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-076649-6
EAN13 : 9782110766496
Reliure : Broché
Pages : 26
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 102 g
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