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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Paru le : 04/02/2011
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Le code officiel des règles générales relatives à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, au transfert de propriété et au droit de rétrocession, à la fixation et au paiement des indemnités, au relogement des expropriés, et à la prise de possession. Assorti de dispositions diverses et fiscales. ©Electre 2018

Fiche Technique

Paru le : 04/02/2011

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française. Législation et réglementation, n° 20026 Codes officiels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-076649-2

EAN13 : 9782110766496

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 26

Hauteur : 27 cm / Largeur : 21 cm

Épaisseur : 0,3 cm

Poids : 102 g