Paru le : 15/04/2004

Thématique : Droit civil J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française Codes officiels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110756930

Reliure : Broché

Pages : 516

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Poids: 0 g