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Les enquêtes fiscales : actes du colloque Le droit de visite et de saisie, tenu à la Maison du Barreau de Paris le 13 février 2009

Paru le : 26/05/2010
Éditeur(s) : Montchrestien
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Grands colloques
Contributeur(s) : Directeur de publication : Christian Lopez - Organisateur d’un congrès : Laboratoire d'études juriques et politiques - Organisateur d’un congrès : Centre d'études (Paris) - Organisateur d’un congrès : de recherches administratives - Organisateur d’un congrès : politiques - Organisateur d’un congrès : Institut international des sciences fiscales - Auteur : Christian Lopez

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Résumé

Contributions à un colloque portant sur certains aspects des enquêtes fiscales : le rôle de la DGFIP et le rôle du juge. 3 tables rondes thématiques seront consacrées aux moyens d'investigation de l'administration fiscale, au secret professionnel dans les enquêtes fiscales, et à un éclairage en droit comparé. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

L'exercice par l'administration fiscale d'un droit de visite et de saisie, plus communément appelé «perquisition fiscale», dans les locaux professionnels des entreprises et les locaux d'habitation des particuliers, constitue à l'évidence un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. Le dispositif des perquisitions fiscales n'est utilisé en France que depuis 1985, il n'existait antérieurement aucun texte spécifique. Pendant près d'un demi-siècle, l'administration fiscale a utilisé l'ordonnance du 30 juin 1940 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions économiques, en détournement de procédure quasi permanent. Près de 25 ans après l'instauration de l'article L. 16 B du LPF permettant à l'administration fiscale, lorsqu'elle soupçonne une fraude en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de TVA, de solliciter une ordonnance du juge des libertés et de la détention afin de visiter tout lieu et saisir tout document se rapportant à la fraude, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en concluant à la violation de l'article 6-1 de la Convention. En réaction, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a tenté de tirer les conséquences de cette jurisprudence en modifiant le texte. Quelles sont les nouvelles voies de recours mises en oeuvre ? Quelles sont les inconnues qui subsistent ? De quels moyens dispose le contribuable pour se défendre ? Des procédés identiques existent-ils dans les législations étrangères ? Cet ouvrage est issu d'un colloque international associant universitaires et praticiens du droit fiscal venant d'Allemagne, d'Italie, d'Angleterre, d'Algérie, avec pour ambition de retracer l'évolution des pratiques de l'administration fiscale, des textes et de la jurisprudence afin de déterminer le caractère spécifique de ces pouvoirs d'investigations en constante adaptation au regard de la fraude fiscale et du respect des libertés individuelles.

Fiche Technique

Paru le : 26/05/2010

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Montchrestien

Collection(s) : Grands colloques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7076-1701-6

EAN13 : 9782707617019

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : Non précisé.

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 1 cm

Poids : 280 g