Les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil : nomination et discipline des magistrats, procédure nouvelle des plaintes de justiciables. Le présent rapport, conçu comme un outil de travail, détaille de manière particulière l'ensemble des règles et pratiques du Conseil supérieur de la magistrature. Avec une réflexion sur la question de la parité. ©Electre 2024
L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature publie tous les ans le rapport d'activité de chacune de ses formations.
Ce rapport est le deuxième depuis l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008 et l'entrée en fonction, le 3 février 2011, des membres qui le composent actuellement.
La première partie permet de dresser un premier bilan des principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil : nomination, discipline des magistrats et procédure de saisine directe du Conseil par les justiciables.
La seconde partie est consacrée à la question de la parité dans la magistrature et comporte des recommandations du Conseil supérieur de la magistrature, le rapport d'un groupe de travail constitué en son sein ainsi qu'une étude du CEVIPOF sur ce thème.
Paru le : 01/10/2013
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil supérieur de la magistrature
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Auteur : Centre de recherches politiques de Sciences-po (Paris)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009370-7
EAN13 : 9782110093707
Reliure : Broché
Pages : 367
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.2 cm
Poids: 654 g
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