Fondée sur des sources variées et sur la pratique des Etats membres du Conseil de l'Europe, cette recommandation définit le statut, les attributions et les responsabilités du ministère public dans tous les domaines du droit. Ces attributions visent à protéger l'intérêt public de même que les droits des intérêts légitimes des individus, en particulier ceux des populations vulnérables. ©Electre 2025
Paru le : 01/02/2014
Thématique : Droit international J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-7670-7
EAN13 : 9789287176707
Reliure : Broché
Pages : 37
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 0 g
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