Chargement...
Chargement...

Code civil

Paru le : 20/08/2011
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

12,00 €
Article indisponible
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Ce code contient les dispositions relatives au droit des personnes, de la propriété et des sûretés dont celles applicables à Mayotte : naissance, état civil, mariage, autorité parentale, testament et succession, patrimoine, contrats de responsabilité civile, rapports de voisinage. ©Electre 2018

Fiche Technique

Paru le : 20/08/2011

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française, n° 20031. Législation et réglementation Codes officiels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-076692-1

EAN13 : 9782110766922

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 195

Hauteur : 28 cm / Largeur : 22 cm

Épaisseur : 1,2 cm

Poids : 507 g