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Code de justice administrative : parties législative et réglementaire

Paru le : 21/09/2006
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission supérieure de codification

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Résumé

Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 21/09/2006

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française, n° 20052. Législation et réglementation Codes officiels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-076167-9

EAN13 : 9782110761675

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 286

Hauteur : 21 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : 11 cm

Poids : 288 g