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Texte de la Convention telle qu’amendée par ses protocoles n° 11 et 14 (STCE n° 5, 9, 46, 114, 117, 177 et 187). ©Electre 2025
The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order of their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.
The chart of signatures and ratifications of Council of Europe treaties is available free of charge on the web site of the Treaty Office of the Council : http://conventions.coe.int.
Paru le : 16/07/2010
Thématique : Droits de l'homme J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Série des traités européens = European treaty series Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-6854-2
EAN13 : 9789287168542
Reliure : Broché
Pages : 43
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 201 g