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Réformes du statut de la copropriété des immeubles bâtis par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : L. n°2014-366 du 24 mars 2014

Auteur : Christian Atias

Paru le : 15/04/2014
Éditeur(s) : Edilaix
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Réforme
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concerne différents aspects du statut légal de l'immeuble en copropriété. Certaines dispositions sur le statut professionnel du syndic et ses obligations ont été apportées. Des contraintes comme l'immatriculation des syndicats ou l'obligation d'assurance ont été ajoutées. ©Electre 2018

Fiche Technique

Paru le : 15/04/2014

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : Christian Atias

Éditeur(s) : Edilaix

Collection(s) : Réforme

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-36503-022-X

EAN13 : 9782365030229

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 95

Hauteur : 22 cm / Largeur : 14 cm

Épaisseur : 0,6 cm

Poids : 112 g