La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concerne différents aspects du statut légal de l'immeuble en copropriété. Certaines dispositions sur le statut professionnel du syndic et ses obligations ont été apportées. Des contraintes comme l'immatriculation des syndicats ou l'obligation d'assurance ont été ajoutées. ©Electre 2024
Paru le : 15/04/2014
Thématique : Droit civil J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Christian Atias
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Réforme
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36503-022-9
EAN13 : 9782365030229
Reliure : Broché
Pages : 95
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 112 g
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