L'introduction dans le nouveau code pénal du principe de la responsabilité pénale des personnes morales, donc celle des collectivités publiques et de leurs établissements rend aujourd'hui possible la mise en cause des collectivités pour des incriminations jusqu'alors réservées aux seules personnes physiques. ©Electre 2024
Paru le : 25/09/1995
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Alain Lévy Auteur : Jean-Dominique Bloch Auteur : Stéphane Bloch
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Guides pratiques de l'administration territoriale
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711125401
Reliure : Broché
Pages : 331
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 405 g
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