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Une étude de droit comparé en deux parties : les moyens du juge administratif pour assurer l'efficacité d'une décision annulant un acte administratif positif en droit français et allemand (recours pour excès de pouvoir, sursis à exécution...) ; l'efficacité des décisions du juge de la légalité administrative relatives à un acte administratif de refus en droit français et en droit allemand. ©Electre 2025
Paru le : 20/10/1999
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Paraskevi Mouzouraki
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Contributeur(s) : Préfacier : Michel Fromont
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275018102
Reliure : Broché
Pages : XV-509
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.9 cm
Poids: 830 g