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L'efficacité des décisions du juge de la légalité administrative dans le droit français et allemand

Auteur : Paraskevi Mouzouraki


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Résumé

Une étude de droit comparé en deux parties : les moyens du juge administratif pour assurer l'efficacité d'une décision annulant un acte administratif positif en droit français et allemand (recours pour excès de pouvoir, sursis à exécution...) ; l'efficacité des décisions du juge de la légalité administrative relatives à un acte administratif de refus en droit français et en droit allemand. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/10/1999

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Paraskevi Mouzouraki

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque de droit public

Contributeur(s) : Préfacier : Michel Fromont

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275018102

Reliure : Broché

Pages : XV-509

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.9 cm

Poids: 830 g