Autrefois appelée Cour d'arbitrage, la Cour constitutionnelle est chargée d'assurer le respect par les normes législatives des règles réparatrices de compétences et des articles de la Constitution belge garantissant les droits et libertés des Belges et des étrangers résidant en Belgique. L'ouvrage expose son histoire, son domaine de compétence et d'intervention, sa composition. ©Electre 2025
Paru le : 20/04/2009
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Marie-Françoise Rigaux Auteur : Bernadette Renauld
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-2660-9
EAN13 : 9782802726609
Reliure : Broché
Pages : 330
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 510 g
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