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La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale : cadre juridique et outils pratiques

Auteur : Laurent Domingo

Auteur : Mathilde Icard

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Résumé

Ce classeur aborde les tenants et les aboutissants juridiques de la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires territoriaux français. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 16/07/2012

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Laurent Domingo Auteur : Mathilde Icard

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : Les classeurs de La lettre du cadre

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8186-0340-6

EAN13 : 9782818603406

Reliure : Classeur

Hauteur: 32.0 cm / Largeur 28.0 cm


Poids: 0 g