Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur peut modifier ou abroger des dispositions législatives, il ne saurait dans l'exercice de ce pouvoir priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. Cette thèse démontre que ces garanties sont destinées à assurer l'effectivité des droits et libertés et constituent une technique contentieuse efficace. ©Electre 2025
Paru le : 12/06/2007
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Ariane Vidal-Naquet
Éditeur(s) :
Panthéon-Assas
Collection(s) : Thèses
Contributeur(s) : Préfacier : Michel Verpeaux
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-913397-69-9
EAN13 : 9782913397699
Reliure : Broché
Pages : 671
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.7 cm
Poids: 1194 g
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