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Code général des collectivités territoriales. Vol. 1. Code général des collectivités territoriales : partie législative

Auteur : France. Commission supérieure de codification

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Résumé

Texte officiel de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 avec table analytique et tables de concordance. A jour au 1er mars 2000. ©Electre 2024

Fiche Technique

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110747877

Reliure : Broché

Pages : LX-659

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g