Le commissaire enquêteur est la personne chargée de la procédure d'enquête publique en cas de différend entre l'administration et ses administrés. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1993
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : M. Chaumet
Éditeur(s) :
Juris-service
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782907648431
Reliure : Broché
Pages : 280
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 370 g
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