Cherche à démontrer que les autorités administratives indépendantes, comme la CNIL, la COB ou le Médiateur de la République, ne constituent pas une catégorie juridique. Le contrôle juridictionnel de leurs actes permet de constater une indifférence de principe à l'égard de leur statut d'indépendance et l'absence de lien entre les spécificités du contrôle et ce statut est soulignée. ©Electre 2025
Paru le : 20/05/2003
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Martin Collet
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Contributeur(s) : Préfacier : Didier Truchet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275023816
Reliure : Broché
Pages : XI-397
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.2 cm
Poids: 655 g
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