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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
Le déféré préfectoral

Le déféré préfectoral

Auteur : Pascal Cadieu

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Résumé

Porte sur l'ensemble des aspects liés au déféré : ses caractéristiques, son champ d'application, les conditions de son exercice, le délai... Chacune de ces étapes est décrite pour permettre aux collectivités de mieux maîtriser la procédure. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 21/09/1999

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Pascal Cadieu

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : L'essentiel sur...

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782912321459

Reliure : Cartonné

Pages : 95

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 500 g