Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite loi Chevènement), le législateur a posé le principe selon lequel le personnel suit la compétence. Ce dossier fait le point sur la législation en vigueur pour les agents concernés. A jour de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015. ©Electre 2025
Paru le : 07/04/2016
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Guillaume Glénard
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-1032-9
EAN13 : 9782818610329
Reliure : Broché
Pages : 92
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 186 g
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