Depuis 1992, les communes ont la possibilité de se regrouper en communautés de communes ou en communautés de villes. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale clarifie et simplifie le droit. A cet effet, l'auteur donne un aperçu exhaustif des dispositions légales proposées aux acteurs locaux. ©Electre 2025
Paru le : 16/12/1999
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Marie-Christine Bernard-Gélabert
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Politiques locales
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275018690
Reliure : Broché
Pages : 113
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 130 g
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