La loi du 13 août 2004 a établi des transferts de compétences aux départements et aux régions pour le recrutement et la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service (TOS) des collèges et lycées. Depuis le 1er janvier 2006, les agents TOS sont individuellement mis à disposition des conseils généraux ou des conseils régionaux. Cette étude examine le régime juridique des TOS. ©Electre 2025
Paru le : 15/10/2007
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Yves Broussolle
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-192-6
EAN13 : 9782352951926
Reliure : Broché
Pages : 85
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 250 g
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