Les textes récents ont redéfini le rôle des services de l'Etat et du maire dans le domaine des établissements recevant du public. Ce dossier fait la synthèse de l'ensemble des règles applicables, commentant ces textes en s'appuyant sur les décisions les plus récentes de la jurisprudence. Il contient aussi les dernières dispositions en matière d'accessibilité des personnes handicapées. ©Electre 2025
Paru le : 15/12/2006
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Michel Wendling Auteur : Jean-Philippe Strebler
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-089-9
EAN13 : 9782352950899
Reliure : Broché
Pages : 97
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 380 g
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