Par décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986, l'article R. 250-1 du Code de la route permet aux communes de désigner des agents chargés de la surveillance de la voie publique. Cet ouvrage analyse les règles applicables aux agents des communes chargés du stationnement exerçant des fonctions de police judiciaire... ©Electre 2024
Par décret no 86-1043 du 18 septembre 1986, l'article R. 250-1 du Code de la route permet aux communes de désigner des agents titulaires ou auxiliaires chargés de la surveillance de la voie publique.
Les pouvoirs de police judiciaire donnés à ces agents sont essentiellement la police du stationnement et les pouvoirs qui en découlent.
Cet ouvrage analyse respectivement les règles applicables aux agents des communes chargés du stationnement exerçant des fonctions de police judiciaire, aux contraventions à la circulation relevant des agents des communes chargés du stationnement, aux autres compétences des agents des communes chargés du stationnement.
Conçu pour être un outil de travail au service des policiers municipaux, il donne l'essentiel sur les pouvoirs de police judiciaire des agents chargés du stationnement, mais ne constitue pas une analyse du régime juridique du timbre-amende.
Paru le : 01/09/2001
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Cécile Hartmann
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782912321862
Reliure : Broché
Pages : 87
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 500 g
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