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Economie - DroitDroitDroit publicAdministration territoriale
Les agents chargés du stationnement

Les agents chargés du stationnement

Auteur : Cécile Hartmann

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Résumé

Par décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986, l'article R. 250-1 du Code de la route permet aux communes de désigner des agents chargés de la surveillance de la voie publique. Cet ouvrage analyse les règles applicables aux agents des communes chargés du stationnement exerçant des fonctions de police judiciaire... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/09/2001

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Auteur : Cécile Hartmann

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : L'essentiel sur...

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782912321862

Reliure : Broché

Pages : 87

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 500 g