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La soumission des personnes publiques au droit de la consommation

Auteur : Sylvain Lafont


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Résumé

Présentation des méthodes de soumission, allant de l'intégration du droit de la consommation au sein du régime du contrat public à une intervention de ce droit à l'encontre des actes administratifs unilatéraux. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/12/2009

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Sylvain Lafont

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Bibliothèque de droit de l'entreprise

Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Mainguy

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-1386-9

EAN13 : 9782711013869

Reliure : Broché

Pages : 375

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.5 cm

Poids: 703 g