Reprend les travaux d'une thèse de doctorat en droit soutenue devant la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers le 6 juillet 2000. Examine dans quelle mesure la construction européenne exerce des contraintes sur le pouvoir financier et fiscal en France, ou dans quelle mesure elle est porteuse de changement bénéfique pour le Parlement. ©Electre 2024

S'il existe un jeu complexe d'interactions entre le droit communautaire et le pouvoir financier du Parlement français, c'est qu'en matière financière plus qu'ailleurs, les assemblées parlementaires sont au cœur de la contradiction fondamentale de la construction européenne, qui fera probablement coexister pendant assez longtemps encore, un grand nombre de vieilles Nations et de vastes domaines de compétences partagées. Dotées d'un appareil institutionnel élaboré et assez largement indépendant des Etats membres, les Communautés européennes jouissent, en effet, de compétences propres qui induisent, par conséquent, pour la représentation nationale, détentrice de la compétence financière en France, une perte d'autonomie certaine. Le droit communautaire financier, c'est-à-dire les règles et instruments financiers des Communautés européennes, le droit fiscal communautaire et celui de l'Union économique et monétaire, exercent, en effet, une réelle dynamique de contrainte sur le Parlement français qui affecte passablement sa sphère d'action en matière budgétaire et fiscale. Non seulement, certains développements actuels de l'intégration européenne confortent une analyse déjà ancienne et somme toute logique au regard de la construction communautaire : l'amputation de la compétence fiscale du Parlement français, mais encore, certaines évolutions récentes de l'Union européenne laissent entrevoir un enveloppement supplémentaire du pouvoir budgétaire des assemblées parlementaires.

Cependant, parce qu'elles contraignent la compétence financière du Parlement, les normes communautaires financières sont également porteuses d'une dynamique de changement qui, à maints égards, est susceptible d'être bénéfique pour le Parlement français. Sous leur impact, les conceptions et les normes traditionnelles en matière de finances publiques évoluent. Un nouveau modèle de pouvoir budgétaire est, peut-être même, en train de naître. A tout le moins, un processus de recomposition de la compétence financière du Parlement français se dessine qui lui ouvre des perspectives nouvelles.

En d'autres termes pour les assemblées parlementaires françaises, les normes financières communautaires sont à la fois une mise à l'épreuve et un espoir de renouveau.