En France, l'utilisation de fréquences radioélectriques constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. L'appartenance du spectre hertzien au domaine public résulte de la loi. L'utilisation des fréquences est donc soumise à autorisation et elle impose des contreparties. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 30/08/2011

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Thomas Pez

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Systèmes

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-275-03723-3

EAN13 : 9782275037233

Reliure : Broché

Pages : 209

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 1.1 cm

Poids: 263 g

25,35 €

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