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Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires

Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)

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Résumé

Présentation des règles applicables aux ressortissants européens en matière de droit à la protection sociale. Ces règles s'appuient sur des principes définis par les textes communautaires et priment sur celles du droit interne. L'objectif est de fournir aux citoyens et à ceux amenés à les conseiller les moyens de s'opposer aux instructions et pratiques contraires au droit communautaire. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 31/10/2008

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)

Éditeur(s) : Gisti

Collection(s) : Les notes pratiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782914132619

Reliure : Broché

Pages : 40

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 0.2 cm

Poids: 0 g