Présentation des règles applicables aux ressortissants européens en matière de droit à la protection sociale. Ces règles s'appuient sur des principes définis par les textes communautaires et priment sur celles du droit interne. L'objectif est de fournir aux citoyens et à ceux amenés à les conseiller les moyens de s'opposer aux instructions et pratiques contraires au droit communautaire. ©Electre 2024

Sous la pression du droit européen, les obstacles opposés aux citoyens européens à l'égalité effective en matière de protection sociale avaient été peu à peu écartés, si bien que, à partir de la fin des années 1990, tous les ressortissants communautaires, y compris ceux n'exerçant pas d'activité professionnelle, étaient largement assimilés aux nationaux. Mais, en lien manifeste avec l'entrée dans l'Union européenne de pays d'Europe centrale et orientale, l'attitude des autorités françaises a changé vers 2004-2005. Les obstacles auxquels font face les citoyens européens vivant en France pour accéder à la protection sociale se sont accrus : les organismes de protection sociale refusent des prestations qui étaient auparavant accordées ; des restrictions législatives ont été introduites en 2006 et 2007 pour certaines prestations (RMI, API, AAH, CMU) ; et surtout, dans ce nouveau climat et en l'absence durable d'instructions claires, on a constaté des pratiques très variables d'un endroit à l'autre, changeantes au cours du temps, abusives voire illégales, et souvent discriminatoires selon la nationalité du demandeur, alors que pourtant rien ne permet de traiter différemment un Roumain d'un Britannique en matière de droit à la protection sociale.

Dans ce contexte, il est apparu utile de proposer une note pratique afin d'aider les citoyens européens et ceux amenés à les conseiller à faire valoir leur droit à la protection sociale (sécurité sociale, aide sociale, prestations extralégales). Cette note expose les règles spécifiques applicables aux citoyens européens en matière d'accès à la protection sociale. Son objectif est d'aider à mieux s'opposer aux instructions et pratiques contraires à la lettre et l'esprit du droit communautaire.