La réforme des autorisations d'urbanisme modifie le régime juridique, le champ d'application et la procédure du permis de démolir, en les rapprochant des procédures de droit commun, voire en les intégrant. Cet ouvrage se propose de détailler ce nouveau régime à travers un traitement pratique. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 14/01/2009

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Martine Duval Auteur : Lyudmila Weyer

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Guides juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-281-12695-2

EAN13 : 9782281126952

Reliure : Broché

Pages : 297

Hauteur: 26.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 525 g

45,00 €

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