Face à l'internationalisation du travail et notamment du commerce maritime, la France met en place des réformes et crée de nouveaux registres qui mettent en cause les avantages sociaux des marins sous pavillon français. L'auteure revient sur la convention sociale internationale pour les marins, sur les modifications du droit français en la matière et sur les perspectives d'amélioration du statut. ©Electre 2024

Sous l'effet de l'internationalisation du travail et de la mondialisation, le statut des marins sous pavillon français est en pleine évolution. Pour redonner de la compétitivité au pavillon français face à la libre immatriculation, les gouvernements français successifs ont crée de nouveaux registres en s'appuyant sur la spécificité de la législation des territoires d'Outre-mer et en créant un registre international français. Ces registres ont conduit à une diversification et à une imbrication des règles de droit social applicables aux marins et ont remis en cause le principe de l'unité de la loi applicable à bord. Les avantages sociaux dont ils bénéficiaient jusque là ont ainsi été en grande partie remis en cause au nom de la compétitivité qui devient le critère essentiel pris en compte par les armateurs. Parallèlement, les instances européennes et internationales sont intervenues pour encadrer le dumping social. Ces nouvelles règles ont modifié l'architecture du droit social maritime français. Si ce droit était historiquement élaboré dans un cadre national, cette situation est désormais révolue. En dépit de ces réformes, le déclin du pavillon français n'a pas été enrayé et les navires pratiquant le moins disant social continuent à longer nos côtes. Pour remédier à ce phénomène, il est apparu que les mesures nationales et communautaires seraient insuffisantes. Une convention internationale a été élaborée afin de créer un statut minimal international du marin. Son application et l'exercice de contrôle par l'État du port devraient enfin permettre d'écarter les navires sous normes et de rétablir une concurrence plus loyale pour les marins sous pavillon français.

Mots clés : Marin, Droit social maritime, pavillon français, registre international français, Mata Utu, contrôle par l'État du port, convention maritime consolidée de 2006, ENIM, premier registre, statut social, TAAF.

Under the influence of the internationalization of working conditions and globalization, seamen's status under French flag is in full development. To give the French flag competitiveness again, faced with free registration, the successive French governments created new registers based on specificity of the overseas territories legislation. They also created a French international register. These registers have laid to a diversification and a web of social law regulations applicable to seamen. They called into question the principle of the law unity to be applied on board. The social advantages they had benefited from until now were thus greatly called into question in the name of competitiveness which becomes the main criterion taken into account by shipowners. At the same time the European and international authorities intervened to manage the social dumping. These new regulations modified the structure of the French maritime social law. If this law was historically elaborated in a national framework, this situation is past from now on. Despite these reforms, the decline of the French flag hasn't been stopped and the ships practising less exacting social conditions go on sailing along our coasts. To remedy this phenomenon, it appeared that national and community measures would be insufficient. An international agreement was elaborated to create a minimal international status of seamen. Its application and the practice of the port state control should allow at last to move aside the ships which don't respect norms. It should also restore a more loyal competition for seamen under the French flag.

Key words : seaman, maritime social law, French flag, French international register, Mata Utu, Port state control, Maritime convention consolidated in 2006, ENIM, First register, social status, TAAF.